JORF n°0274 du 26 novembre 2015

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montfort-sur-Risle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pont-Audemer (Eure).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montfort-sur-Risle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pont-Audemer (Eure).