JORF n°0269 du 20 novembre 2015

Article 11

Article 11

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Authon-du-Perche La Bazoche-Gouet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Authon-du-Perche La Bazoche-Gouet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).