JORF n°0268 du 19 novembre 2015

Article 4

Article 4

La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.


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La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.