Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre V et l'article L. 534-1 ;
Vu la demande de la société d'intérêt collectif agricole Vignerons du Plan de la Tour Sélection reçue le 31 décembre 2012,
Arrêtent :
La société d'intérêt collectif agricole Vignerons du Plan de la Tour Sélection, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 408 265 932, dont le siège social est situé au Plan-de-la-Tour (département du Var), est autorisée à sortir du statut coopératif.
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La directrice de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 novembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton