Article 3
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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