JORF n°0270 du 20 novembre 2012

Arrêté du 12 novembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2012, M. Joecklé (Jean-Louis), assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er janvier 2013.