Arrêté du 12 novembre 2012

Article 11

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Article 11

Mme Valérie Vacher, MM. Guy Correa et Yves Talaud, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature à quatre administrateurs

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour plusieurs ministères.

Mme Valérie Vacher, MM. Guy Correa et Yves Talaud, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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