Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Domme est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sarlat (Dordogne).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Domme est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sarlat (Dordogne).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Domme est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sarlat (Dordogne).