JORF n°0272 du 24 novembre 2009

Article 3

Article 3

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Domme est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sarlat (Dordogne).


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L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Domme est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sarlat (Dordogne).