JORF n°0278 du 30 novembre 2007

Article 2

Article 2

L'emploi de l'indication géographique « Mirabelles de Lorraine » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des mirabelles ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mirabelles de Lorraine » transmise pour enregistrement à la Commission européenne et des produits qui leur sont comparables par nature.


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Version 1

L'emploi de l'indication géographique « Mirabelles de Lorraine » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des mirabelles ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mirabelles de Lorraine » transmise pour enregistrement à la Commission européenne et des produits qui leur sont comparables par nature.