Article 514-6
Abrogé depuis le 2007-11-01
Pour être habilitées par l'AMF, en vue de devenir membres d'un marché réglementé dont les opérations sont compensées par une chambre de compensation, les personnes physiques ou morales candidates communiquent à l'AMF l'engagement d'un adhérent de cette chambre de compenser leurs opérations.
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