JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 514-6

Article 514-6

Pour être habilitées par l'AMF, en vue de devenir membres d'un marché réglementé dont les opérations sont compensées par une chambre de compensation, les personnes physiques ou morales candidates communiquent à l'AMF l'engagement d'un adhérent de cette chambre de compenser leurs opérations.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Abrogé le jeudi 1 novembre 2007

Pour être habilitées par l'AMF, en vue de devenir membres d'un marché réglementé dont les opérations sont compensées par une chambre de compensation, les personnes physiques ou morales candidates communiquent à l'AMF l'engagement d'un adhérent de cette chambre de compenser leurs opérations.