Article 425-13
Abrogé depuis le 2019-02-22
Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
1 version
Abrogé depuis le 2019-02-22
Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
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En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2013
Abrogé le vendredi 22 février 2019
Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.