JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 425-A-1

Article 425-A-1

Lorsqu'elles se voient confier le recouvrement des créances détenues par les organismes de financement qu'elles gèrent et décident d'externaliser cette fonction, les sociétés de gestion doivent mettre en œuvre des contrôles appropriés permettant de maîtriser les risques de cette externalisation.


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Version 2

Lorsqu'elles se voient confier le recouvrement des créances détenues par les organismes de financement qu'elles gèrent et décident d'externaliser cette fonction, les sociétés de gestion doivent mettre en œuvre des contrôles appropriés permettant de maîtriser les risques de cette externalisation.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 février 2019

Lorsqu'elles externalisent le recouvrement des créances détenues par les organismes de financement qu'elles gèrent, les sociétés de gestion doivent mettre en œuvre des contrôles appropriés permettant de maitriser les risques de cette externalisation.