Article 425-1-1
Abrogé depuis le 2019-02-22 par Arrêté du 12 février 2019 - art.
Sont soumis au présent chapitre les organismes de titrisation régis par les articles L. 214-168 à L. 214-189 du code monétaire et financier. Une instruction précise les conditions d'application du présent chapitre.
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