Article 425-1
Abrogé depuis le 2019-02-22
Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux organismes de titrisation.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 425-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2013
Abrogé le vendredi 22 février 2019
Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux organismes de titrisation.