JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 423-45

Article 423-45

Les articles 422-18 et 422-120 sont applicables.

La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du fonds professionnel de capital investissement.

Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF.


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Version 1

Les articles 422-18 et 422-120 sont applicables.

La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du fonds professionnel de capital investissement.

Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF.