Abrogé depuis le 2019-02-22
La modification de la périodicité fixée à l'article 422-229 pour les SCPI et 423-243 pour les SEF doit être motivée par des contraintes de marché.
La société de gestion porte cette modification à la connaissance des donneurs d'ordres et des intermédiaires ainsi que du public, six jours au moins avant sa date d'effet.
Les modalités de diffusion de cette information dans le public sont précisées dans la note d'information.
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En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2013
Abrogé le vendredi 22 février 2019
La modification de la périodicité fixée à l'article 422-229 pour les SCPI et 423-243 pour les SEF doit être motivée par des contraintes de marché.
La société de gestion porte cette modification à la connaissance des donneurs d'ordres et des intermédiaires ainsi que du public, six jours au moins avant sa date d'effet.
Les modalités de diffusion de cette information dans le public sont précisées dans la note d'information.