Section parente

Chapitre III

Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs

Section suivante

Sous-section 1

Constitution

413-23 — 413-28

JORF n°273 du 24 novembre 2004

Section 3 : Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières contractuels

Article 413-22

Les OPCVM contractuels régis par l'article L. 214-35-2 et suivants du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.

1 version

Sous-section 1 : Constitution

Sous-section 2 : Modalités de fonctionnement

Sous-section 3 : Souscription, acquisition, rachat et cession

Sous-section 4 : Dispositions spécifiques applicables aux OPCVM contractuels constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires des OPCVM scindés