Abrogé depuis le 2011-10-21
Les apports en nature, qui ne peuvent comporter que les actifs prévus aux articles 1er et 3 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, sont évalués dans les conditions prévues aux articles 411-27 à 411-33.
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En vigueur à partir du mercredi 16 mai 2007
Abrogé le vendredi 21 octobre 2011
Les apports en nature, qui ne peuvent comporter que les actifs prévus aux articles 1er et 3 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, sont évalués dans les conditions prévues aux articles 411-27 à 411-33.
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Les apports en nature, qui ne peuvent comporter que les actifs prévus aux articles 1er et 3 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, sont évalués dans les conditions prévues aux articles 411-27 à 411-33.