Abrogé depuis le 2022-03-17 par Arrêté du 9 mars 2022 - art.
L’examen par l’AMF prévu à l’article L. 547-4 du code monétaire et financier est réalisé sur la base d’un dossier dont le contenu est précisé par voie d’instruction.
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En vigueur à partir du mercredi 11 septembre 2019
Abrogé le jeudi 17 mars 2022
L’examen par l’AMF prévu à l’article L. 547-4 du code monétaire et financier est réalisé sur la base d’un dossier dont le contenu est précisé par voie d’instruction.
En vigueur à partir du vendredi 8 juin 2018
L’examen par l’AMF prévu à du code monétaire et financier est réalisé sur la base d’un dossier l’article L. 547-4 dont le contenu est précisé par voie d’instruction.