JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 325-82

Article 325-82

Lorsqu’une association demande le retrait de son agrément, elle expose à l’AMF les motifs de sa demande et les modalités envisagées pour permettre à ses adhérents de poursuivre l’exercice de leur profession.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 8 juin 2018

Abrogé le jeudi 17 mars 2022

Lorsqu’une association demande le retrait de son agrément, elle expose à l’AMF les motifs de sa demande et les modalités envisagées pour permettre à ses adhérents de poursuivre l’exercice de leur profession.