Article 325-67
Abrogé depuis le 2018-06-08
L'examen par l'AMF prévu à l'article L. 547-4 du code monétaire et financier est réalisé sur la base d'un dossier dont le contenu est précisé par voie d'instruction.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 325-67
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 2014
Abrogé le vendredi 8 juin 2018
L'examen par l'AMF prévu à l'article L. 547-4 du code monétaire et financier est réalisé sur la base d'un dossier dont le contenu est précisé par voie d'instruction.