JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 325-67

Article 325-67

L’association a son siège social en France et son objet principal est le suivi de l’activité professionnelle individuelle de ses membres conseillers en investissements participatifs.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 8 juin 2018

Abrogé le jeudi 17 mars 2022

L’association a son siège social en France et son objet principal est le suivi de l’activité professionnelle individuelle de ses membres conseillers en investissements participatifs.