Article 325-65
Abrogé depuis le 2022-03-17 par Arrêté du 9 mars 2022 - art.
Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer le conseiller en investissements participatifs s’assurent du respect des lois, règlements et obligations professionnelles applicables à l’activité de conseiller en investissements participatifs.
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