Abrogé depuis le 2022-03-17 par Arrêté du 9 mars 2022 - art.
Le conseiller en investissements participatifs applique les dispositions des articles 321-141, 321-143 à 321-150, à l'exception :
1° De celles relatives au rapport annuel de contrôle interne prévu au 8° et 9° de l'article 321-147 ;
2° De l'article 321-149.
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En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2020
Abrogé le jeudi 17 mars 2022
Le conseiller en investissements participatifs applique les dispositions des articles 321-141, 321-143 à 321-150, à l'exception :
1° De celles relatives au rapport annuel de contrôle interne prévu au 8° et 9° de l'article 321-147 ;
2° De l'article 321-149.
En vigueur à partir du mercredi 11 septembre 2019
Le conseiller en investissements participatifs applique les articles 321-143 à 321-150, à l’exception de l’article 321-149.
En vigueur à partir du vendredi 8 juin 2018
Le conseiller en investissements participatifs applique les articles 321-143 à 325-150, à l’exception de l’article 321-149.