JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 325-40

Article 325-40

Sauf accord exprès du client, le conseiller en investissements participatifs s'abstient de communiquer et d'exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, les informations relatives au client qu'il détient du fait de ses fonctions.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 2014

Abrogé le vendredi 8 juin 2018

Sauf accord exprès du client, le conseiller en investissements participatifs s'abstient de communiquer et d'exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, les informations relatives au client qu'il détient du fait de ses fonctions.