JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 325-32

Article 325-32

En application du I de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier, les caractéristiques que doit présenter le site internet sont les suivantes :

-L'accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés ;

-La souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations requises au 6° de l'article L. 547-9 du code monétaire et financier ;

-Le site doit proposer plusieurs projets ;

-Les projets ont été sélectionnés sur la base de critères et selon une procédure préalablement définis et publiés sur le site.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 2014

Abrogé le vendredi 8 juin 2018

En application du I de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier, les caractéristiques que doit présenter le site internet sont les suivantes :

-L'accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés ;

-La souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations requises au 6° de l'article L. 547-9 du code monétaire et financier ;

-Le site doit proposer plusieurs projets ;

-Les projets ont été sélectionnés sur la base de critères et selon une procédure préalablement définis et publiés sur le site.