Arrêté du 12 novembre 2004

Article 4

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Article 4

En application des dispositions prévues à l'article 24 du décret du 24 novembre 1982 susvisé (Création de commissions interdisciplinaires dans la recherche), ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment en matière d'analyse de la conjoncture scientifique et de ses perspectives. Elles exercent toutes les compétences dévolues auxdites sections par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique, notamment en matière d'évaluation. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine, notamment lors de l'évaluation des unités de recherche.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2004

En application des dispositions prévues à l'article 24 du décret du 24 novembre 1982 susvisé (Création de commissions interdisciplinaires dans la recherche), ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment en matière d'analyse de la conjoncture scientifique et de ses perspectives. Elles exercent toutes les compétences dévolues auxdites sections par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique, notamment en matière d'évaluation. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine, notamment lors de l'évaluation des unités de recherche.

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Source : Légifrance