JORF n°272 du 25 novembre 2003

Article 4

Article 4

Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.