Arrêté du 12 novembre 2003

Article 4

Abrogé21 septembre 2013

Créé le 18 décembre 2003

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'établissement de mesures complémentaires à l'initiative des personnes visées aux titres III, IV, V et VI ci-après dès lors que leur mise en oeuvre ne se fait pas au détriment desdites dispositions.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 septembre 2013

Abrogé parArrêté du 11 septembre 2013art. 4 (V)

En vigueur du jeudi 18 décembre 2003 au vendredi 20 septembre 2013

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'établissement de mesures complémentaires à l'initiative des personnes visées aux titres III, IV, V et VI ci-après dès lors que leur mise en oeuvre ne se fait pas au détriment desdites dispositions.