Abrogé21 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2013 - art. 4 (V)
Créé le 18 décembre 2003
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'établissement de mesures complémentaires à l'initiative des personnes visées aux titres III, IV, V et VI ci-après dès lors que leur mise en oeuvre ne se fait pas au détriment desdites dispositions.