Art. 3. - La sous-direction de l'industrie nucléaire (2e sous-direction) :

- élabore et met en oeuvre, sous réserve des attributions de la direction de la sûreté des installations nucléaires, les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil et participe à l'élaboration et à l'adaptation des textes applicables au secteur ;

- assure la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique, de CEA-industrie, de Cogema, de Framatome, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire ;

- suit l'activité de l'ensemble des entreprises du secteur nucléaire civil et favorise le développement de leurs activités internationales ;

- contribue aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire ;

- participe au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, délivre les autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et participe à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers.