Art. 8. - La sous-direction du système électrique (6e sous-direction) :

- conçoit et met en oeuvre la politique et les textes concernant la production, le transport, la distribution et la fourniture d'électricité, le service public de l'électricité et les marchés de l'électricité ;

- contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et suit l'évolution des prix de l'électricité et des services associés ;

- anime le contrôle technique de l'Etat sur les ouvrages électriques, sous réserve des attributions de la direction de la sûreté des installations nucléaires ;

- assure la tutelle sur Electricité de France, la Compagnie nationale du Rhône, la Société nationale d'électricité et de thermique et leurs filiales.