Art. 9. - La sous-direction du gaz et de la distribution des énergies fossiles (7e sous-direction) :

- conçoit et met en oeuvre la politique et les textes concernant le transport, la distribution et la fourniture de gaz combustibles, le service public et les marchés du gaz sur le territoire national ;

- conçoit et met en oeuvre les mesures concernant les marchés, la distribution des produits pétroliers et des combustibles minéraux solides ;

- contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures tarifaires concernant les gaz combustibles et connaît de l'évolution sur le marché final des prix des hydrocarbures liquides et gazeux, des combustibles minéraux solides ainsi que des services associés ;

- anime le contrôle technique de l'Etat sur les ouvrages de transport et de distribution des gaz combustibles, sous réserve des attributions de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

- assure la tutelle de Gaz de France et ses filiales.