Art. 5. - La sous-direction des mines et des matières premières (4e sous-direction) :

- propose les mesures concourant à la sécurité des approvisionnements de la France en matières premières stratégiques et diligente à cette fin les études et travaux nécessaires ;

- élabore et met en oeuvre la politique applicable aux ressources non énergétiques du sous-sol, aux industries de première transformation de ces substances, à l'exception de la sidérurgie, et aux eaux minérales et thermales, pour favoriser la recherche, l'exploitation et la sécurité d'approvisionnement de ces ressources et le développement des industries correspondantes ;

- élabore les projets de modification du code minier et les textes d'application de ce code, délivre les titres miniers de recherche, d'exploitation ou de stockage de substances appartenant à la classe des mines, définit les zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et délivre les permis exclusifs de carrières ;

- met en oeuvre la politique de reconversion et suit des questions sociales et économiques posées par la cessation de l'exploitation des bassins miniers ;

- coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière, en liaison avec la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et la direction de l'action régionale, de la petite et moyenne industrie ;

- assure la tutelle de Charbonnages de France, des houillères de bassin, de l'Entreprise minière et chimique, des mines de potasse d'Alsace et du Bureau de recherches géologiques et minières ;

- suit les centres techniques industriels et les comités professionnels oeuvrant dans les domaines relevant de ses attributions ;

- apporte son soutien aux opérateurs des mines et des matières premières pour le développement de leurs activités internationales et favorise la coopération internationale dans ce domaine.