Art. 7. - Sous-direction du gaz et de la distribution des énergies fossiles (7e sous-direction).

Bureau 7 A. - Affaires techniques, transport et distribution de gaz :

- élaboration et mise en oeuvre des textes concernant le transport et la distribution des gaz combustibles (notamment déclarations d'utilité publique, concessions et autorisations de transport) ;

- expertise relative au développement du réseau de transport national ; élaboration et mise en oeuvre des plans nationaux de desserte gazière ; agrément des distributeurs ;

- élaboration et mise en oeuvre des mesures concernant l'utilisation par les tiers des réseaux gaziers et des installations connexes ainsi que les services associés (notamment conditions de raccordement, qualité de service, barèmes) ;

- élaboration et animation du contrôle technique de l'Etat sur les ouvrages de transport et de distribution des gaz combustibles ; expertise relative aux installations de distribution des produits pétroliers ;

- expertise et appui au développement des nouveaux produits, techniques et filières ; promotion du gaz naturel et des gaz de pétrole liquéfiés pour véhicules.

Bureau 7 B. - Affaires économiques :

- élaboration et mise en oeuvre des textes concernant les tarifs des gaz combustibles, hors utilisation des réseaux ; sur le marché national, suivi de l'évolution des prix des gaz combustibles ainsi que des services associés ;

- suivi du fonds de péréquation du gaz et des actions associées (notamment actions en faveur des plus démunis, compensations des charges des différents distributeurs) ;

- exercice de la tutelle de Gaz de France et de ses filiales ; suivi de Gaz du Sud-Ouest ; élaboration et suivi des contrats de groupe associant l'Etat et Gaz de France ;

- contribution à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures concernant l'organisation et le fonctionnement des marchés finals des produits pétroliers et des combustibles minéraux solides ; suivi de l'évolution des prix des produits pétroliers et des combustibles minéraux solides ainsi que des services associés ;

- tutelle du comité professionnel de la distribution des carburants ; suivi des programmes d'aide visant notamment la modernisation du réseau de distribution des carburants et le maintien d'une desserte équilibrée sur le territoire.

Bureau 7 C. - Marché intérieur du gaz :

- élaboration des textes relatifs au marché intérieur du gaz naturel et participation à l'élaboration des textes concernant les gaz combustibles ;

- participation aux travaux communautaires visant l'organisation et le fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel ; gestion des contentieux communautaires ;

- élaboration et mise en oeuvre des textes concernant l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et les autorisations de fourniture de gaz naturel.