Art. 6. - Sous-direction du système électrique (6e sous-direction).

Bureau 6 A. - Production électrique :

- élaboration et mise en oeuvre des textes concernant la production électrique (notamment autorisations de production, déclarations d'utilité publique, octroi des concessions hydroélectriques) ; délivrance des autorisations d'achat pour revente ;

- élaboration de la programmation pluriannuelle des investissements de la production électrique ;

- élaboration et mise en oeuvre du contrôle technique de l'Etat sur les ouvrages de production ;

- suivi du fonds des charges du service public de la production électrique.

Bureau 6 B. - Réseaux de transport et de distribution :

- élaboration et mise en oeuvre des textes régissant la concession des réseaux électriques ;

- élaboration et mise en oeuvre des textes concernant la construction des réseaux électriques et des lignes directes (notamment déclarations d'utilité publique) ;

- élaboration et mise en oeuvre des textes concernant l'éligibilité et l'utilisation des réseaux (notamment conditions commerciales de raccordement, tarifs d'utilisation des réseaux) ;

- approbation du schéma du réseau de transport ;

- élaboration et animation du contrôle technique de l'Etat sur les ouvrages de transport et de substitution ;

- élaboration et suivi des accords « réseaux électriques et environnement » conclus entre l'Etat et Electricité de France ;

- élaboration et mise en oeuvre des textes concernant le service public de la distribution électrique ;

- négociation et suivi du « contrat de service public » conclu entre l'Etat et Electricité de France ;

- élaboration des textes et suivi de l'action visant la sécurité des installations électriques intérieures ;

- suivi du fonds d'amortissement des charges d'électrification et du fonds de péréquation de l'électricité ainsi que des actions associées (notamment électrification rurale, action en faveur des plus démunis, compensations des charges de réseau des différents distributeurs).

Bureau 6 C. - Affaires économiques et tarifaires :

- suivi de l'organisation et du fonctionnement des marchés de l'électricité ;

- élaboration et mise en oeuvre des textes concernant les tarifs (tarifs de vente aux consommateurs non éligibles, tarifs de secours, tarifs sociaux, plafonds de prix, tarifs liés à l'obligation d'achat) et suivi des prix de l'électricité et des services associés ;

- exercice de la tutelle d'Electricité de France, de la Société nationale d'électricité et de thermique et de la Compagnie nationale du Rhône, ainsi que de leurs filiales ;

- élaboration et suivi des contrats de groupe associant l'Etat et les entreprises sous tutelle ;

- appui au secrétariat de l'observatoire de la diversification d'Electricité de France ;

- expertise et appui relatifs au développement des technologies innovantes, notamment au véhicule électrique.

La mission « Réglementation électrique et régulation » :

- élaboration des textes relatifs au marché intérieur de l'électricité et participation à l'élaboration des textes concernant le secteur de l'électricité ;

- participation aux travaux communautaires visant l'organisation et le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité ; gestion des contentieux communautaires ;

- suivi des travaux de la Commission de régulation de l'électricité.