Art. 2. - Sous-direction de l'industrie nucléaire (2e sous-direction).

Bureau 2 A. - Politique publique et tutelle :

- préparation des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil ;

- participation à l'élaboration et à la diffusion de l'information sur la politique nucléaire civile ;

- tutelle du Commissariat à l'énergie atomique, de CEA-Industrie, de la Compagnie générale des matières nucléaires, de la société générale des techniques nouvelles, de Framatome, de l'entreprise de recherche et d'activités pétrolières, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire et du suivi de Technicatome ;

- suivi des entreprises du secteur nucléaire civil.

Bureau 2 B. - Affaires extérieures :

- accompagnement du développement international des acteurs du secteur nucléaire civil ;

- participation et suivi des travaux de l'Agence de l'énergie nucléaire de l'organisation de coopération et de développement économique et de l'Agence internationale de l'énergie atomique ;

- participation et suivi des travaux du G 7 relatifs à la sûreté nucléaire et la non-prolifération ;

- participation et suivi des travaux réalisés dans le cadre des traités EURATOM et de la Communauté européenne ;

- participation aux travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers.

Bureau 2 C. - Réglementation et affaires techniques :

- participation à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre des textes relatifs au secteur nucléaire, notamment dans le domaine de la sécurité, la sûreté, le respect de l'environnement, la radioprotection, la responsabilité civile et la non-prolifération ;

- instruction des demandes de déclaration d'utilité publique concernant le secteur nucléaire, à l'exception de celles concernant les centrales nucléaires de production d'électricité ;

- contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires ;

- délivrance des actes administratifs relatifs au transfert des déchets radioactifs.