Art. 8. - Le formulaire de << déclaration nominative trimestrielle simplifiée concernant les bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile >> doit être conforme au modèle S 2351b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 10122*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro 5004701. L'arrêté du 21 août 1995 en tant qu'il fixait le modèle S 2351a,
enregistré par le Cerfa sous le numéro 60-3989, est abrogé.