Art. 1er. - En complément des frais de gestion du compte unique mentionné à l'arrêté du 4 juillet 1991, les frais relatifs aux mesures tendant à développer les contrats de qualification visés à l'article L. 980-2 du code du travail ne peuvent excéder un plafond fixé à 3122000 F (T.T.C.).
Un compte rendu portant sur la mise en oeuvre de ces mesures sera remis au ministre chargé de la formation professionnelle au plus tard le 31 janvier 1992.