JORF n°272 du 23 novembre 1990

Art. 2. - L'arrêté du 7 juillet 1989 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 7 juillet 1989 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.