Abrogé5 décembre 1999
Créé le 1 septembre 1992
Les préfets de région sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 septembre 1992
Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 1999
En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au samedi 4 décembre 1999