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Arrêté du 12 novembre 1986

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Article 4

Les préfets de région sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 décembre 1999

Créé le 1 septembre 1992 · Abrogé le 5 décembre 1999

Les préfets de région sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 1999

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au samedi 4 décembre 1999

Source : Légifrance