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Arrêté du 12 novembre 1986

Article 3

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Article 3

Toute modification concernant le siège social de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire doivent être portées à la connaissance du préfet de région (direction régionale de l'équipement) où l'entreprise a son siège dans le délai d'un mois à l'aide du formulaire joint en annexe.

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Abrogé5 décembre 1999

En vigueur du 26 décembre 1986 au 30 août 1992, puis du 1 septembre 1992 au 4 décembre 1999

Toute modification concernant le siège social de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire doivent être portées à la connaissance du préfet de région (direction régionale de l'équipement) où l'entreprise a son siège dans le délai d'un mois à l'aide du formulaire joint en annexe.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 1999

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au samedi 4 décembre 1999

Modifié depuis le lundi 31 août 1992

En vigueur du vendredi 26 décembre 1986 au dimanche 30 août 1992

Source : Légifrance