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Arrêté du 12 novembre 1986

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Tout dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels est adressé au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où l'entreprise a son siège.

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Abrogé5 décembre 1999

En vigueur du 26 décembre 1986 au 30 août 1992, puis du 1 septembre 1992 au 4 décembre 1999

Tout dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels est adressé au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où l'entreprise a son siège.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 1999

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au samedi 4 décembre 1999

Modifié depuis le lundi 31 août 1992

En vigueur du vendredi 26 décembre 1986 au dimanche 30 août 1992

Source : Légifrance