Arrêté du 12 novembre 1963

Article 12

Créé le 10 avril 1974

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme pourra accorder aux véhicules équipés de moteurs d'un type ancien des dérogations aux prescriptions de l'article 11 ci-dessus valables jusqu'au 1er octobre 1975.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1963-11-12 art. 11

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 1974