JORF n°0074 du 27 mars 2025

Article 3

Article 3

La composition du jury et le nombre de postes offerts feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.


Historique des versions

Version 1

La composition du jury et le nombre de postes offerts feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.