Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 33 du 26 octobre 2023 pour les employeurs et salariés de la mutualité
Résumé Tous les employés et employeurs de la mutualité doivent suivre les nouvelles règles de prévoyance, sauf certains organismes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 33 du 26 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
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