Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n°21 sur le régime de prévoyance
Résumé Les nouvelles règles de prévoyance s'appliquent à tous dans les industries alimentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les stipulations de l'avenant n° 21 du 8 décembre 2023 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
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