Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets et sanctions des avenants
Résumé Les changements prévus dans l'arrêté commencent à s'appliquer dès la publication et dureront jusqu'à la fin des avenants.
L'extension des effets et sanctions des avenants prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
1 version