JORF n°0063 du 14 mars 2020

Arrêté du 12 mars 2020

Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 2020, édition électronique, texte n° 44 :
Au lieu de : « le mot : “5” est remplacé par le mot : “3”. », lire : « le mot : “15” est remplacé par le mot : “17”. »