JORF n°0085 du 10 avril 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2019, à compter du 31 mars 2019, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|-----------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------| | Paris |SPIP de l'Essonne|Régie de recettes et d'avances| 300 | 2 000 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2019, à compter du 31 mars 2019, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance à consentir au régisseur

(en euros)

Paris

SPIP de l'Essonne

Régie de recettes et d'avances

300

2 000