Abrogé depuis le 2020-05-28
ANNEXE
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-11
|PROFEEL| |:-----:|
- Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie - Dénomination
Programme porté par l'Agence Qualité Construction (AQC) qui vise à stimuler l'innovation pour la rénovation énergétique des bâtiments.
Le programme va s'articuler autour de quatre axes, dont les deux premiers sont co-portés par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et par l'Agence Qualité Construction (AQC) :
- développement d'outils d'aide et de solutions innovantes pour les travaux de rénovation énergétique ;
- sécurisation de la mise en œuvre des solutions de rénovations performantes et innovantes.
Les deux axes suivants sont portés par l'Agence Qualité Construction (AQC) :
- développement de protocoles de mesure de la performance intrinsèque ;
- accès à la numérisation de l'existant.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 4,91 TWh cumac sur la période 2019-2021.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, l'AQC et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac
|Volume de certificats| |Contribution (en €)| |Facteur de proportionnalité
(en € / kWh cumac)|
|---------------------|---|-------------------|---|----------------------------------------------------|
| V |= | C | / | 0,005 |
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